Déclarations de soupçon au Rwanda : la règle des 24 heures, la transmission via goAML et les sanctions (2026)

Réponse courte : Une personne déclarante au Rwanda doit faire une déclaration au Centre de renseignement financier (FIC) lorsqu'elle soupçonne, ou a des motifs raisonnables de soupçonner, que des fonds ou d'autres biens sont le produit du crime ou sont liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou au financement de la prolifération. L'obligation couvre les tentatives de transaction et s'applique quel que soit le montant. Le règlement n° 002/FIC/2026 du FIC exige que la transaction ou l'activité suspecte soit déclarée « endéans 24 heures à compter de sa survenance », sur le formulaire du FIC, et les déclarations saisies manuellement passent par le portail goAML du FIC. Le défaut de déclaration et la divulgation (tipping-off) sont des infractions pénales au regard de la loi n° 001/2025.

Ce guide s'adresse aux responsables de la conformité, aux enquêteurs et aux équipes opérationnelles des banques, institutions de microfinance, assureurs, bureaux de change, prestataires de paiement et de transfert de fonds et autres personnes déclarantes rwandaises visées par la loi n° 001/2025. C'est un guide pratique, et non un avis juridique : la loi, les règlements du FIC et ses orientations font foi.

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L'obligation

L'article 32(1) de la loi n° 001/2025 du 22 janvier 2025 dispose que, lorsqu'une personne déclarante « soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds ou autres biens sont le produit du crime, liés au crime ou doivent être utilisés pour le financement du terrorisme ou d'actes terroristes, ou par un terroriste, une organisation terroriste ou les personnes qui financent le terrorisme, elle doit immédiatement faire une déclaration d'opération suspecte auprès du Centre ».

• Aucun montant minimum. « Une personne déclarante doit déclarer toutes les opérations suspectes, y compris une tentative d'opération suspecte, quel que soit le montant de l'opération » (article 32(2)).
• Le FIC fixe la procédure. La loi laisse aux lignes directrices du Centre le soin de fixer « les modalités et les délais » de la déclaration (article 32(3)).
• Le financement de la prolifération aussi. Le règlement n° 002/FIC/2026 du FIC du 22 juin 2026 vise les fonds ou autres biens qui « sont liés ou associés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive, quel que soit le montant en cause » (article 39(1)).
• Les activités autant que les transactions. Le règlement définit la transaction ou activité suspecte comme « une transaction ou une tentative de transaction, une activité ou une tentative d'activité » dont une personne déclarante soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou au financement de la prolifération (article 2(n)).
• Le secret n'est pas une excuse. Les personnes déclarantes et leur personnel « ne sont pas tenus responsables d'une violation des dispositions légales ou contractuelles quelconques relatives au secret ou à la confidentialité lorsqu'ils s'acquittent d'une obligation en vertu de la présente loi » (loi, article 10(3)).

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Le délai de 24 heures

Quand le délai commence-t-il à courir ? À la lettre, « à compter de sa survenance » fait courir les 24 heures à partir de la transaction ou de l'activité suspecte elle-même, et non du moment où quelqu'un la soupçonne. Le règlement ne dit pas comment la règle s'applique lorsque le soupçon naît plus tard, par exemple à l'issue d'une revue périodique. Surveillez aussi près du temps réel que possible, consignez le moment de chaque alerte, de chaque soupçon et de chaque décision, et demandez au FIC comment il interprète la règle pour les cas détectés tardivement.

Les orientations sont datées. Les seules orientations publiées par le FIC sur les STR sont sa note d'orientation du 6 juillet 2023, qui cite encore la loi n° 028/2023, abrogée. Elle confirme qu'aucun seuil monétaire ne s'applique à la déclaration d'une transaction ou d'une activité suspecte.

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Les autres situations qui appellent une déclaration

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Le contenu de la déclaration

Le formulaire du FIC. Le règlement impose le formulaire établi par le FIC (article 39(2)). Le formulaire Suspicious Transaction/Activity Report du FIC peut servir à une déclaration initiale, rectificative ou complémentaire, qu'il s'agisse d'une STR ou d'une déclaration d'activité suspecte (SAR). Il comporte neuf parties :

1. l'entité déclarante ;
2. les personnes ou entités impliquées dans les transactions ou activités suspectes ;
3. la transaction ou l'activité suspecte, y compris le montant, l'origine des fonds et, pour un transfert, le pays de l'expéditeur ;
4. la description de l'activité ou de la transaction suspecte, ou de sa tentative ;
5. les indicateurs de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération ;
6. les infractions soupçonnées ;
7. les mesures prises par la personne déclarante ;
8. les documents disponibles ;
9. le responsable LBC/FT chargé des déclarations (MLRO).

Sur goAML. Le guide du FIC sur la transmission des STR et des SAR via son portail goAML demande :

• un motif de soupçon, qui doit résumer les faits dont dispose l'entité déclarante et qui permettent de présumer une infraction pénale potentielle ;
• les mesures prises ;
• un ou plusieurs indicateurs de déclaration, qui précisent la nature ou le type de la transaction suspecte ou inhabituelle ;
• chaque transaction d'une série, saisie séparément dans le formulaire de STR ou téléversée en XML ;
• chaque personne visée, enregistrée sous « My Client » ou « Not My Client ».

Une SAR est semblable à une STR, à ceci près qu'elle ne contient aucune donnée de transaction. Le FIC conseille d'enregistrer la déclaration au fil de la saisie, afin qu'une expiration de session ne fasse pas perdre le brouillon, et il publie une confirmation formelle d'acceptation, de rejet ou d'acceptation partielle dans votre messagerie goAML (Message Board).

Le canal. Les STR et les SAR qui nécessitent une saisie manuelle sont déposées dans l'environnement de production goAML du FIC, goweb.fic.gov.rw. Les orientations du FIC sur les sanctions financières ciblées adressent les déclarations relatives aux sanctions à son adresse e-mail dédiée, report@fic.gov.rw. Si vous n'êtes pas encore enregistré, consultez notre guide de l'enregistrement goAML auprès du FIC.

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Les indicateurs

Le FIC doit établir « des indicateurs permettant l'identification des opérations financières suspectes » (loi n° 045/2021 régissant le Centre de renseignement financier, telle que modifiée en 2025), et le règlement précise qu'il fournit à cette fin « des indicateurs et des techniques » (article 40). L'annexe de sa note d'orientation de 2023 regroupe les indicateurs sous sept rubriques :

• les indicateurs généraux ;
• la connaissance des obligations LBC/FT ;
• les pièces d'identité ;
• les transactions en espèces ;
• les personnes morales et les constructions juridiques ;
• l'objet économique ;
• les transactions sur comptes.

L'un d'eux décrit le fractionnement : un client qui effectue régulièrement un grand nombre de transactions en espèces inférieures au seuil de déclaration, apparemment pour éviter de déclencher les obligations d'identification et de déclaration. Pour les institutions que supervise la National Bank of Rwanda (Banque nationale du Rwanda, BNR), les lignes directrices LBC/FT de 2023 de la BNR ajoutent qu'en cas de conflit entre leurs indicateurs et ceux du FIC, ce sont ceux du FIC qui prévalent.

Les indicateurs sont des raisons d'y regarder de plus près, pas la preuve d'une infraction.

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Divulgation (tipping-off) et protection

• La divulgation est interdite. « Il est interdit à une personne déclarante, à un membre de son conseil d'administration, à ses cadres supérieurs et à ses autres employés de divulguer qu'une déclaration d'une opération suspecte ou d'informations connexes a été faite au Centre » (loi, article 34(1)). Révéler une déclaration à un tiers est une infraction, tout comme le fait d'informer une personne d'un renseignement la concernant en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dont on a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions ou de sa profession (article 63).
• Les déclarants de bonne foi sont protégés « contre toute responsabilité pénale et civile » pour violation de toute restriction à la divulgation d'informations. La protection « s'applique même s'ils ne savaient pas précisément quelle était l'activité criminelle sous-jacente, et si l'activité illégale ne s'est pas effectivement produite » (article 34(2)–(3)).

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Sanctions

Sanctions pénales prévues par la loi n° 001/2025 :

La loi ne précise pas comment les deux articles s'appliquent lorsque tous deux pourraient couvrir le même manquement.

Sanctions administratives :

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Le nombre de déclarations reçues par le FIC

Nous n'avons trouvé aucun rapport annuel du FIC présentant des statistiques sur les STR. L'évaluation mutuelle du Rwanda publiée par l'ESAAMLG en 2024 indique que le FIC a reçu 789 STR sur les exercices 2021/22 et 2022/23 réunis, dont 84 % émanaient des banques et 15 % des prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs, et que leur nombre a reculé de 28 % entre 2022 et 2023. Lors de la visite des évaluateurs, à la mi-2023, les STR arrivaient par e-mail chiffré et goAML n'était pas encore opérationnel. L'évaluation nationale des risques de 2024 du Rwanda, selon laquelle le FIC a commencé à utiliser goAML, dénombre 575 STR émanant des banques entre 2019 et 2024, et 44 STR liées aux actifs virtuels : 24 émanant de prestataires de services de mobile money et 20 de banques.

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Liste de contrôle des STR

1. Documentez la façon dont votre surveillance détecte les transactions et activités suspectes, y compris les tentatives, et quels indicateurs du FIC elle couvre.
2. Horodatez chaque alerte, le moment du soupçon, la décision du responsable de la conformité et la transmission.
3. Visez une transmission dans les 24 heures suivant la transaction ou l'activité, et faites remonter immédiatement au responsable de la conformité les cas détectés plus tard.
4. Renseignez les champs du FIC : personnes visées, transactions, motif de soupçon qui résume les faits, indicateurs, infractions soupçonnées et mesures prises.
5. Déposez la déclaration dans l'environnement de production goAML, et surveillez votre messagerie pour l'acceptation ou le rejet.
6. Traitez à part les correspondances avec les listes de sanctions : gel sans préavis, transmission de la STR et rapport au FIC.
7. Préservez la confidentialité de la déclaration, et rappelez au personnel, par la formation, que la divulgation est une infraction pénale.
8. Conservez les copies des déclarations, ainsi que vos notes internes sur les décisions de déclarer ou non, pendant au moins 10 ans.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de déclaration d'une STR au Rwanda ?

24 heures. La loi n° 001/2025 exige que la déclaration soit faite immédiatement, et l'article 39(3) du règlement n° 002/FIC/2026 du FIC fixe la limite : la transaction ou l'activité suspecte est déclarée « endéans 24 heures à compter de sa survenance ».

Existe-t-il un montant minimum pour une STR au Rwanda ?

Non. La loi impose aux personnes déclarantes de déclarer « toutes les opérations suspectes, y compris une tentative d'opération suspecte, quel que soit le montant de l'opération ».

Quelle est la différence entre une STR et une SAR au Rwanda ?

Le formulaire du FIC couvre les deux. Une SAR est semblable à une STR, à ceci près qu'elle ne contient aucune donnée de transaction : utilisez-la pour une activité suspecte lorsqu'il n'y a pas de transaction à déclarer.

Comment transmettre une STR au FIC ?

Sur le portail goAML du FIC, après avoir enregistré votre organisation, en renseignant les champs prévus par le formulaire du FIC. Les déclarations saisies manuellement sont déposées dans l'environnement de production, et le FIC confirme leur acceptation ou leur rejet dans votre messagerie goAML.

Que se passe-t-il si nous ne transmettons pas une STR ?

Le défaut de transmission d'une STR est une infraction au regard de l'article 63 de la loi n° 001/2025, punie de 2 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 2 à 5 millions FRW pour une personne physique, et d'une amende de 10 à 20 millions FRW pour une personne morale. Le FIC, la BNR et la CMA peuvent aussi infliger des amendes administratives aux personnes déclarantes qu'ils supervisent.

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Les déclarations de soupçon avec Creodata

La plateforme de déclaration goAML de Creodata réunit parties, comptes et exposé des faits dans un même espace de rédaction des STR, génère un XML goAML conforme au schéma, valide chaque déclaration par rapport au schéma et aux règles métier avant transmission, et conserve un enregistrement immuable de chaque déclaration, modification et transmission. Consultez la page Logiciel de déclaration goAML au Rwanda, ainsi que la page Logiciel de conformité LBC/FT au Rwanda pour la surveillance des transactions et la gestion des dossiers qui font naître le soupçon et le documentent.

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