Enregistrement goAML auprès du FIC au Rwanda : le guide pas à pas des personnes déclarantes (2026)

Réponse courte : Toute personne déclarante au Rwanda doit s'enregistrer auprès du Centre de renseignement financier (FIC) « en utilisant le système mis en place par le Centre », c'est-à-dire, en pratique, le portail goAML du FIC. Une nouvelle personne déclarante s'enregistre dans les 30 jours suivant l'obtention de son certificat d'incorporation. L'organisation s'enregistre d'abord, via « Register » puis « Reporting Entity », ce qui crée aussi son compte administrateur, idéalement au nom du responsable de la conformité. Le FIC accepte ou rejette la demande par e-mail, puis les autres utilisateurs rejoignent l'organisation grâce à son identifiant de personne déclarante (Reporting Person ID, ou REID). Pour les personnes déclarantes que supervise le FIC, un enregistrement tardif est passible d'une amende de 8 à 10 millions FRW.

Ce guide s'adresse aux responsables de la conformité, aux propriétaires et aux équipes opérationnelles des banques, institutions de microfinance, assureurs, bureaux de change, prestataires de services de paiement, acteurs des marchés de capitaux, casinos, agents immobiliers, commerçants en métaux précieux ou en pierres précieuses, avocats, notaires, huissiers, comptables et autres personnes déclarantes rwandaises visées par la loi n° 001/2025. Il suit le guide d'enregistrement en ligne publié par le FIC, le Reporting Person Online Registration Guide. C'est un guide pratique, et non un avis juridique : si le FIC vous indique autre chose, suivez les indications du FIC.

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Qui doit s'enregistrer

L'article 9(a) de la loi n° 001/2025 du 22 janvier 2025 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive impose à toute personne déclarante de « se faire enregistrer conformément au règlement du Centre ». Le règlement n° 002/FIC/2026 du FIC du 22 juin 2026 précise qu'une personne déclarante « se fait enregistrer en utilisant le système mis en place par le Centre » (article 3).

La loi énumère les personnes déclarantes à l'article 8 :

• les institutions financières, que la loi définit par leurs activités, par exemple l'acceptation de dépôts, le transfert d'argent ou de valeurs, l'émission de moyens de paiement, l'assurance à long terme et le change manuel ;
• les avocats, notaires, huissiers de justice professionnels et autres membres de professions juridiques libérales, lorsqu'ils agissent pour un client en dehors de toute procédure judiciaire, dans des activités comme l'achat et la vente de biens immobiliers, la gestion des fonds de clients ou la création de sociétés ;
• les auditeurs, comptables et conseillers en matière fiscale ;
• les agents immobiliers ;
• les commerçants en métaux précieux ou en pierres précieuses ;
• les personnes et les sociétés qui exercent une activité de distribution d'argent ;
• les casinos et les établissements de jeux de loteries nationales ;
• les prestataires de services à la fiducie et à la société commerciale ;
• les prestataires de services d'actifs virtuels.

Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions peut en ajouter d'autres. Lors de notre vérification du 1er octobre 2026, la page du FIC consacrée à la conformité recensait environ 3 500 personnes déclarantes dans un tableau non daté : 408 institutions financières et 3 128 entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), dont 1 252 avocats, 679 notaires et 390 huissiers. Le FIC fait entrer les professions dans goAML : du 23 au 27 février 2026, il a formé à Kigali 189 notaires, huissiers de justice et avocats à leurs obligations et à la déclaration via le système.

Chaque catégorie relève d'une autorité de contrôle, dont le FIC publie la liste :

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Les délais

Les personnes déclarantes qui existaient déjà. Le règlement de 2023 accordait trois mois aux personnes déclarantes existantes pour s'enregistrer. Le règlement de 2026 ne fixe un délai que pour les nouvelles. Si votre entreprise est une personne déclarante et ne s'est jamais enregistrée, faites-le dès maintenant plutôt que d'attendre un nouveau délai.

Le responsable de la conformité. La loi exige « la désignation d'un responsable de la conformité au niveau de la direction » (article 29). Le règlement de 2026 ajoute que ce responsable « dispose de l'autorité, de l'ancienneté et des ressources suffisantes pour exercer les fonctions d'une manière efficace et indépendante » et qu'il a « un accès direct et sans restriction au Conseil d'Administration ou au comité concerné du Conseil d'Administration » (article 6).

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Avant de commencer

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Pas à pas : enregistrer l'organisation

Les déclarations sont déposées dans l'environnement de production goAML du FIC, à l'adresse goweb.fic.gov.rw. Le FIC exploite aussi un environnement de test.

1. Ouvrez le formulaire d'enregistrement. Choisissez « Register », puis « Reporting Entity ».
2. Onglet « Organization ». Saisissez les informations relatives à l'organisation elle-même.
3. Onglet « Administrator ». Saisissez les informations de la personne qui sera l'administrateur de la personne déclarante. Selon le FIC, ce premier utilisateur devient automatiquement l'administrateur de la personne déclarante (Reporting Person Administrator, ou RP Admin) pour l'entité enregistrée.
4. Documents. Joignez l'agrément, le certificat d'immatriculation et la lettre de nomination du responsable de la conformité.
5. Transmission. Saisissez le code CAPTCHA et cliquez sur « Submit New Organization ».
6. Conservez le numéro d'enregistrement. Le portail affiche un numéro d'enregistrement. Conservez-le : selon le guide du FIC, il permet de faire référence à la demande si vous devez contacter le FIC.

La décision du FIC. Le FIC accepte ou rejette la demande, et un e-mail est envoyé dans les deux cas aux adresses indiquées sur le formulaire. L'e-mail qui confirme l'enregistrement contient l'identifiant de personne déclarante (Reporting Person ID, ou REID) de l'organisation. Le FIC ne publie pas de délai de traitement.

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Ajouter d'autres utilisateurs

Les autres membres du personnel s'enregistrent comme utilisateurs de l'organisation existante. Le guide du FIC précise que :

• le REID, parfois affiché sous le libellé « Organization ID », est obligatoire ;
• la seule pièce jointe exigée à cette étape est la lettre de nomination de la personne qui s'enregistre.

Groupes : la délégation. goAML permet d'associer deux entités déclarantes afin que l'une puisse déclarer pour le compte de l'autre. Le FIC appelle ce mécanisme la délégation. Il convient aux groupes, lorsqu'une entreprise a plusieurs filiales qui exigent chacune une entité déclarante distincte (et son propre REID), mais un seul responsable des déclarations.

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Production ou test ?

Les déclarations en XML. Les banques qui produisent leurs CTR et leurs WTR à partir de leurs propres systèmes construisent des fichiers XML conformes au schéma goAML du FIC. Le FIC publie une description du schéma, un guide d'enregistrement et un guide de déclaration des STR et des SAR, et le portail renvoie à un dossier qui contient le schéma, un validateur XML, les règles métier et des exemples de déclarations. Sa description du schéma énumère 16 codes de déclaration, dont STR, SAR, CTR, WTR et TF, pour les activités terroristes ou leur financement. La description hébergée par le FIC renvoie à la version 5.0.1 du schéma, alors qu'un fichier plus récent du dossier de documentation porte le nom de la version 5.0.2 : confirmez la version en vigueur auprès du FIC avant de développer.

Pour obtenir de l'aide, l'équipe de gestion goAML du FIC (goAML Management Team) est joignable à l'adresse gosupport@fic.gov.rw ou au +250791676748.

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Ce que vous déclarez une fois enregistré

• Les déclarations de transactions et d'activités suspectes, quel que soit le montant : chaque transaction ou activité suspecte est déclarée « endéans 24 heures à compter de sa survenance » (règlement n° 002/FIC/2026, article 39). Consultez notre guide des déclarations de soupçon au Rwanda.
• Les déclarations de transactions en espèces, de virements électroniques et de transferts de valeurs au-delà des seuils du FIC, dans les deux jours ouvrables suivant la transaction (articles 41 et 42). Le FIC publie des modèles pour les banques, les bureaux de change, les sociétés de transfert de fonds, le secteur des jeux, l'immobilier, les commerçants en minerais précieux et en pierres précieuses, les autres EPNFD et les émetteurs de monnaie électronique. Les seuils figurent dans notre guide des déclarations goAML au FIC du Rwanda.

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Sanctions

Le règlement n° 001/FIC/2026 du FIC déterminant les fautes et les sanctions s'applique aux « personnes déclarantes sous la supervision du Centre » :

Le règlement de 2022 qu'il a remplacé plafonnait l'amende pour enregistrement tardif à 10 millions FRW, sans minimum.

Le défaut d'enregistrement est aussi une infraction pénale : l'article 66 de la loi n° 001/2025 couvre les obligations de l'article 9, enregistrement compris, et prévoit 1 à 3 ans d'emprisonnement ou une amende de 1 à 5 millions FRW pour une personne physique, et une amende de 5 à 20 millions FRW pour une personne morale.

Les banques, institutions de microfinance, assureurs, prestataires de services de paiement et autres institutions agréées par la BNR, ainsi que les acteurs des marchés de capitaux agréés par la CMA, relèvent aussi des règlements de sanctions LBC/FT propres à leur régulateur. Ceux de la BNR vont de l'avertissement écrit au retrait de l'agrément.

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Liste de contrôle pour l'enregistrement

1. Vérifiez que votre entreprise est une personne déclarante au sens de l'article 8 de la loi n° 001/2025, et de quelle autorité de contrôle elle relève.
2. Nommez un responsable de la conformité au niveau de la direction, ayant un accès direct au Conseil d'administration, et informez-en le FIC dans les trois jours ouvrables.
3. Numérisez l'agrément, le certificat d'immatriculation et la lettre de nomination du responsable de la conformité, et demandez au FIC s'il exige aussi le formulaire d'enregistrement papier.
4. Enregistrez l'organisation sur goweb.fic.gov.rw via « Register » et « Reporting Entity », avec votre responsable de la conformité comme administrateur, et conservez le numéro d'enregistrement.
5. Surveillez l'e-mail du FIC et archivez le REID qu'il contient.
6. Enregistrez les autres utilisateurs avec le REID et leurs lettres de nomination, et mettez en place la délégation si un même responsable déclare pour plusieurs entités du groupe.
7. Si vous déposez vos CTR et vos WTR en XML, développez selon le schéma du FIC, testez dans l'environnement de test et attendez l'autorisation avant de déclarer en production.
8. Inscrivez à votre calendrier le délai de sept jours ouvrables pour les modifications des informations et le délai de 24 heures pour les changements concernant le responsable de la conformité.

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Questions fréquentes

Comment s'enregistrer auprès du FIC au Rwanda ?

Sur le portail goAML du FIC. Choisissez « Register », puis « Reporting Entity », remplissez les onglets « Organization » et « Administrator », joignez vos documents, saisissez le code CAPTCHA et transmettez le formulaire. Le portail affiche un numéro d'enregistrement, et le FIC vous indique par e-mail s'il a accepté la demande.

Dans quel délai une nouvelle personne déclarante doit-elle s'enregistrer ?

Dans les 30 jours suivant l'obtention de son certificat d'incorporation (article 4 du règlement n° 002/FIC/2026).

Quels documents faut-il pour l'enregistrement goAML auprès du FIC au Rwanda ?

L'agrément délivré par votre régulateur, le certificat d'immatriculation de la société au Rwanda et la lettre de nomination du responsable de la conformité. Le formulaire d'enregistrement papier du FIC mentionne aussi les pièces d'identité des propriétaires, une attestation de régularité fiscale de la Rwanda Revenue Authority, les états financiers ou les déclarations annuelles récents et l'organigramme de l'organisation.

Qu'est-ce que le REID ?

L'identifiant de la personne déclarante (Reporting Person ID), parfois affiché sous le libellé « Organization ID ». Il figure dans l'e-mail qui confirme l'enregistrement de votre organisation, et les autres membres du personnel en ont besoin pour s'enregistrer comme utilisateurs.

Quelle est la sanction en cas de défaut d'enregistrement auprès du FIC ?

Pour les personnes déclarantes placées sous la supervision du FIC, une amende de 8 à 10 millions FRW en vertu du règlement n° 001/FIC/2026 du FIC. Le défaut d'enregistrement est aussi une infraction au regard de l'article 66 de la loi n° 001/2025, passible d'une amende de 5 à 20 millions FRW pour une personne morale. La notification tardive d'une modification des informations coûte 500 000 FRW par jour pendant 30 jours au plus, avec une suspension possible ensuite.

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Les déclarations goAML des personnes déclarantes rwandaises avec Creodata

La plateforme de déclaration goAML de Creodata génère un XML goAML conforme au schéma à partir des données de votre système bancaire central (core banking), valide chaque déclaration par rapport au schéma et aux règles métier avant transmission, et conserve un enregistrement immuable de chaque déclaration, modification et transmission. L'enregistrement sur le portail du FIC reste une démarche propre à votre établissement : la plateforme prépare et valide ce que vous y déposez. Consultez la page Logiciel de déclaration goAML au Rwanda, ainsi que la page Logiciel de conformité LBC/FT au Rwanda pour la surveillance et la gestion des dossiers sur lesquelles repose chaque déclaration.

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