La loi anti-blanchiment n° 001/2025 du Rwanda expliquée : personnes déclarantes, obligations, le FIC et les sanctions (2026)
Un guide en langage clair de la loi rwandaise n° 001/2025 relative au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, avec les règlements de 2026 du FIC : personnes déclarantes, vigilance, déclarations, sanctions financières ciblées, infractions et peines, autorités chargées de l'application et changements par rapport à la loi de 2023.
Réponse courte : La loi n° 001/2025 du 22 janvier 2025 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive est la loi LBC/FT du Rwanda. Elle a remplacé la loi n° 028/2023 et est entrée en vigueur dès sa publication. Elle :
- énumère les personnes déclarantes, qui comprennent désormais les prestataires de services d'actifs virtuels ;
- leur impose de s'enregistrer auprès du Centre de renseignement financier (FIC), d'évaluer leurs risques, d'appliquer les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de conserver les documents au moins 10 ans ;
- exige des déclarations de soupçon (STR), dont le règlement de 2026 du FIC fixe le délai à 24 heures, ainsi que des déclarations des transactions en espèces et des virements électroniques au-delà des seuils du FIC ;
- punit le blanchiment de capitaux de 10 à 15 ans d'emprisonnement et d'une amende de trois à cinq fois la valeur blanchie.
Les règlements n° 002/FIC/2026 et n° 001/FIC/2026 du FIC du 22 juin 2026 en précisent les modalités et fixent les amendes administratives du FIC.
Ce guide s'adresse aux responsables de la conformité, aux conseils d'administration et aux équipes juridiques des banques, institutions de microfinance, assureurs, prestataires de paiement et de transfert de fonds, acteurs des marchés de capitaux, prestataires de services d'actifs virtuels, casinos, agents immobiliers, commerçants en métaux précieux ou en pierres précieuses, avocats, notaires, huissiers, comptables et conseillers fiscaux rwandais. C'est un guide pratique, et non un avis juridique : la loi, les règlements et les orientations du FIC font foi. La loi « a été rédigée en anglais, examinée et adoptée en Ikinyarwanda » ; nos citations reprennent sa version française publiée au Journal officiel.
Les textes en vigueur
| Texte | Objet |
|---|---|
| Loi n° 001/2025 du 22/01/2025 | La loi de base, entrée en vigueur à sa publication au Journal officiel le 22 janvier 2025 |
| Loi n° 045/2021 régissant le Centre de renseignement financier, modifiée par la loi n° 002/2025 du 22/01/2025 | Les attributions et les pouvoirs du FIC |
| Règlement n° 002/FIC/2026 du 22/06/2026 | Enregistrement, gestion des risques, vigilance, virements électroniques, déclarations et documents |
| Règlement n° 001/FIC/2026 du 22/06/2026 | Fautes et sanctions administratives applicables aux personnes déclarantes sous la supervision du FIC |
| Règlement n° 001/FIC/2025 du 15/01/2025 | Sanctions financières ciblées |
| Arrêté du Premier Ministre n° 001/03 du 22/01/2025 | Le Comité national de lutte contre le terrorisme, qui gère la liste nationale des sanctions |
| Règlement n° 001/FIC/2023 du 26/06/2023 | Déclaration des espèces et des instruments négociables au porteur transfrontaliers de 10 millions FRW ou plus |
| Loi n° 023/2026 du 25/05/2026 | Réglementation des activités liées aux actifs virtuels, la Capital Market Authority étant l'autorité de régulation |
| Règlement n° 63/2023 de la BNR et règlement n° 001/CMA/2023 de la CMA | Les sanctions administratives LBC/FT de la National Bank of Rwanda et de la Capital Market Authority |
Historique. La loi n° 75/2019 du 29 janvier 2020 a été remplacée par la loi n° 028/2023 du 19 mai 2023, elle-même abrogée par la loi n° 001/2025. Un article de la loi de 2020 subsiste : l'article 27, qui a institué le Conseil de coordination national chargé de coordonner la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Un arrêté présidentiel détermine la composition du Conseil.
La loi en un coup d'œil
| Chapitre | Objet | Articles |
|---|---|---|
| I | Dispositions générales, y compris les définitions | 1–7 |
| II | Mesures de prévention | 8–44 |
| III | Exigences spécifiques applicables aux organismes à but non lucratif | 45–50 |
| IV | Coopération internationale | 51–55 |
| V | Infractions et peines | 56–66 |
| VI | Dispositions diverses | 67–73 |
| VII | Dispositions finales | 74–77 |
Qui la loi vise
L'article 8 énumère les personnes déclarantes :
- les institutions financières ;
- les avocats, notaires, huissiers de justice professionnels et autres membres de professions juridiques libérales, lorsqu'ils représentent ou assistent un client en dehors de toute procédure judiciaire, par exemple pour l'achat et la vente de biens immobiliers, la gestion de fonds ou de comptes de clients, ou la création et la gestion de sociétés ;
- les auditeurs, comptables et conseillers en matière fiscale ;
- les agents immobiliers ;
- les commerçants en métaux précieux ou en pierres précieuses ;
- les personnes et les sociétés qui exercent une activité de distribution d'argent ;
- les casinos et les établissements de jeux de loteries nationales ;
- les prestataires de services à la fiducie et à la société commerciale ;
- les prestataires de services d'actifs virtuels.
Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions peut en ajouter d'autres. Lors de notre vérification du 1er octobre 2026, la page du FIC consacrée à la conformité recensait environ 3 500 personnes déclarantes dans un tableau non daté : 408 institutions financières et 3 128 entreprises et professions non financières désignées (EPNFD).
Définitions clés (article 2) :
| Terme | Sens |
|---|---|
| Immédiatement | « dans les 24 heures au plus tard » |
| Institution financière | Toute personne qui exerce, à titre commercial et au nom ou pour le compte d'un client, des activités telles que l'acceptation de dépôts, les services de transfert d'argent ou de valeurs, l'émission et la gestion de moyens de paiement, la souscription d'assurances à long terme et le change manuel |
| Bénéficiaire effectif | « une personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle un client ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée », y compris une personne qui « exerce en dernier lieu un contrôle effectif » sur une personne morale ou une construction juridique |
| Personne politiquement exposée | Une personne qui exerce ou s'est vu confier d'importantes fonctions publiques par le Rwanda, par un pays étranger ou par une organisation internationale, « y compris ses membres de famille et les personnes qui lui sont étroitement associées » |
| Prestataire de services d'actifs virtuels | Une entreprise qui échange des actifs virtuels contre des monnaies fiduciaires ou contre d'autres actifs virtuels, transfère ou conserve des actifs virtuels, ou fournit des services financiers liés à l'offre et à la vente d'un actif virtuel par un émetteur |
Ce que doivent faire les personnes déclarantes
| Obligation | Ce qu'exige le droit |
|---|---|
| Enregistrement (article 9(a)) | S'enregistrer auprès du FIC ; une nouvelle personne déclarante dans les 30 jours suivant l'obtention de son certificat d'incorporation (règlement, article 4). Consultez notre guide de l'enregistrement goAML auprès du FIC |
| Évaluation des risques (article 9(b)) | Identifier, évaluer, documenter et tenir à jour les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération par client, pays, produit, service, opération et canal de distribution. Le règlement exige une évaluation institutionnelle des risques au moins une fois par an et à chaque changement significatif de l'activité, qui s'appuie sur l'évaluation nationale et les évaluations sectorielles des risques (article 5) |
| Nouveaux produits et nouvelles technologies (article 25) | Évaluer les risques avant le lancement de nouveaux produits, de nouvelles pratiques commerciales, de nouveaux mécanismes de distribution ou de nouvelles technologies |
| Vigilance à l'égard de la clientèle (articles 12 et 13) | Lors de l'établissement d'une relation, en cas de soupçon, en cas de doute sur des données obtenues précédemment, et pour les opérations occasionnelles et les virements électroniques égaux ou supérieurs aux seuils du FIC : identifier et vérifier le client, toute personne agissant pour son compte et le bénéficiaire effectif, comprendre l'objet de la relation et la surveiller |
| Bénéficiaires effectifs (article 14) | Un examen en trois étapes : la personne physique qui détient une participation de contrôle, puis le contrôle par d'autres moyens, puis le dirigeant principal. Les lignes directrices de 2025 du FIC considèrent comme une participation de contrôle plus de 25 % des actions, ou au moins 25 % des droits de vote |
| Vigilance renforcée et simplifiée (article 18) | Des mesures renforcées lorsque les risques sont plus élevés ; des mesures simplifiées uniquement lorsqu'ils sont plus faibles, et jamais en cas de soupçon (règlement, article 8) |
| Personnes politiquement exposées (article 22) | Des systèmes pour les identifier. Les PPE étrangères exigent l'autorisation de la haute direction, des mesures pour établir l'origine du patrimoine et des fonds, et une surveillance continue renforcée, et le règlement les considère « toujours » comme des clients à haut risque. Les PPE nationales et celles des organisations internationales relèvent des mêmes mesures lorsque la relation présente un risque plus élevé. Les règles s'étendent aux membres de la famille et aux personnes étroitement associées |
| Pays à risque plus élevé (article 31) | Une vigilance renforcée pour les pays que désigne le GAFI ; le Directeur général du FIC peut fixer des contre-mesures |
| Correspondance bancaire (article 23) | Vigilance à l'égard du correspondant et autorisation de la haute direction ; aucune relation avec des banques fictives |
| Recours à des tiers (article 28) | Autorisé pour certaines mesures de vigilance si le tiers peut fournir des copies dans les 24 heures sur demande ; la personne déclarante reste responsable |
| Virements électroniques (article 27 ; règlement, articles 21 à 30) | Au-delà d'un seuil de minimis de 1 million FRW, les virements transfrontaliers comportent les noms et numéros de compte du donneur d'ordre et du bénéficiaire, l'adresse et la date de naissance du donneur d'ordre, et des identifiants pour les personnes morales. Un virement non conforme n'est pas exécuté, et l'institution qui le reçoit vérifie qu'aucune information ne manque |
| Programme de conformité (article 29) | Des contrôles internes, un responsable de la conformité au niveau de la direction, une sélection du personnel au recrutement, une formation continue et un audit indépendant. Le règlement exige l'audit au moins une fois par an (article 33) et un rapport annuel de conformité à l'autorité de contrôle, avec copie au FIC (article 44) |
| Documents (article 21) | Au moins 10 ans après l'opération, la fin de la relation ou l'opération occasionnelle, y compris les documents de vérification des sanctions, les affaires refusées faute de vigilance complète et les registres de formation |
Les déclarations au FIC
Les opérations suspectes. Une personne déclarante qui soupçonne que des fonds ou autres biens sont le produit du crime ou sont liés au financement du terrorisme « doit immédiatement faire une déclaration d'opération suspecte auprès du Centre », y compris pour les tentatives d'opération et « quel que soit le montant de l'opération » (article 32). Le règlement du FIC impose de déclarer l'opération « endéans 24 heures à compter de sa survenance » (article 39). Consultez notre guide des déclarations de soupçon au Rwanda.
Les espèces et les virements électroniques. L'article 33 confie la fixation des seuils au FIC. Le règlement n° 002/FIC/2026 (article 41) prévoit les seuils suivants :
| Cas | Seuil |
|---|---|
| Une transaction en espèces ou un transfert de valeurs, « lorsqu'il est effectué par un client occasionnel », sauf si l'expéditeur et le destinataire sont des banques ou d'autres institutions financières | 10 millions FRW ou plus |
| Une transaction effectuée dans un casino | 3 millions FRW ou plus |
| Une transaction effectuée par un commerçant en métaux précieux ou en pierres précieuses | 15 millions FRW ou plus |
| Une transaction ou un transfert « prévu au paragraphe (1) » qui implique un virement électronique | 1 million FRW ou plus |
Les transactions liées sont additionnées, et la déclaration est faite sur le formulaire fourni par le FIC « endéans deux jours ouvrables à compter du jour de cette opération » (article 42).
Vérifiez auprès du FIC. Le texte de 2026 ne comporte pas de seuil distinct pour les titulaires de comptes des institutions financières. Le règlement de 2023, abrogé, en comportait un : les institutions financières déclaraient les transactions en espèces de 10 millions FRW ou plus pour tous leurs clients, et toute personne déclarante déclarait les virements électroniques de 1 million FRW ou plus. La FAQ du FIC, ses modèles de déclaration pour les banques et un avis public du 25 juillet 2023 décrivent encore cette règle : confirmez donc les attentes actuelles auprès du FIC (gosupport@fic.gov.rw).
Les sanctions financières ciblées
- Qui désigne. Le Comité national de lutte contre le terrorisme, présidé par le Ministre ayant la sécurité intérieure dans ses attributions et dont le Directeur général du FIC est le rapporteur, est responsable de la liste nationale des terroristes et des financiers du terrorisme. Dès qu'il approuve une désignation, le ministère de la Justice publie la liste, et les interdictions s'appliquent immédiatement.
- Ce que font les personnes déclarantes. En vertu du règlement n° 001/FIC/2025 du FIC, elles vérifient les noms et les adresses par rapport à la liste consolidée des Nations unies et à la liste nationale, y compris avant toute nouvelle relation d'affaires. En cas de correspondance, elles gèlent les fonds « sans préavis » et déclarent une transaction ou activité suspecte ; lorsqu'aucun fonds n'est identifié, elles font tout de même le rapport au FIC « sans délai ».
- Le délai de 24 heures. Le règlement de 2026 exige une mise en œuvre dans le délai fixé par le FIC « afin de respecter le délai de 24 heures qui commence à courir à compter de la désignation » (article 36). Les orientations du FIC de janvier 2026 sur le principe « sans délai » en fixent les étapes : filtrer tous les clients dans les 5 heures, déclarer un résultat négatif dans les 2 heures suivant le filtrage et, en cas de correspondance, geler et déclarer dans les 6 heures suivant la fin du filtrage.
- Les listes en pratique. Le 14 octobre 2025, le Comité a désigné 25 personnes pour leur implication dans le terrorisme ou le financement du terrorisme. Entre mars et septembre 2026, le FIC a publié au moins 12 avis publics sur les sanctions financières ciblées, et ses orientations adressent les déclarations relatives aux sanctions à report@fic.gov.rw.
Les organismes à but non lucratif
Le chapitre III impose aux organismes à but non lucratif de déposer des états financiers annuels présentant une ventilation détaillée de leurs recettes et de leurs dépenses, de disposer de contrôles garantissant que tous les fonds sont comptabilisés, de vérifier l'identité de leurs principaux donateurs et de conserver les relevés de leurs transactions pendant 10 ans. Une infographie du FIC désigne le Rwanda Governance Board comme leur autorité de contrôle.
Infractions et peines
| Infraction | Peine |
|---|---|
| Blanchiment de capitaux (article 56) | 10 à 15 ans d'emprisonnement et une amende de trois à cinq fois la valeur blanchie |
| Financement du terrorisme (article 57) | 20 à 25 ans et une amende de trois à cinq fois la valeur ; emprisonnement à perpétuité si la mort en résulte. L'infraction est constituée même si aucun acte terroriste ne se produit |
| Financement de la prolifération des armes de destruction massive (article 58) | 20 à 25 ans et une amende de cinq à dix fois la valeur du financement |
| Personnes morales (article 62) | Une amende de 10 à 20 fois la valeur blanchie ou celle du financement, avec possibilité de dissolution, de fermeture définitive et de publication de la décision de justice |
| Défaut de transmission d'une STR, divulgation ou obstacle à l'action de l'autorité compétente (article 63) | 2 à 5 ans et une amende de 2 à 5 millions FRW ; personnes morales : 10 à 20 millions FRW |
| Non-respect des obligations de prévention : enregistrement et évaluation des risques, vigilance à l'égard de la clientèle, contrôles internes, documents et déclarations, interdiction de divulgation et exigences applicables aux organismes à but non lucratif (article 66) | 1 à 3 ans ou une amende de 1 à 5 millions FRW ; personnes morales : 5 à 20 millions FRW |
| Opérations sur les biens d'une personne désignée, ou mise de biens à sa disposition (articles 59 et 60) | 3 à 5 ans et une amende de 3 à 5 millions FRW |
| Opérations sur armes avec une personne désignée (article 61) | 10 à 15 ans et une amende de 5 à 10 millions FRW |
La loi ne précise pas comment les articles 63 et 66 s'appliquent lorsque tous deux pourraient couvrir le même manquement. Les peines prévues aux articles 56 à 61 pour les infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de financement de la prolifération et en matière de sanctions sont portées au double en cas d'activité criminelle organisée ou de récidive (article 65). Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération sont imprescriptibles (article 69), un suspect n'a pas besoin d'avoir d'abord été condamné pour l'infraction sous-jacente pour être poursuivi pour blanchiment de capitaux (article 71), et les juridictions peuvent confisquer des biens d'origine criminelle sans condamnation pénale (article 68).
Qui veille à l'application de la loi
Le FIC. Le FIC est devenu opérationnel en décembre 2020 et est placé sous la tutelle du ministère ayant les finances dans ses attributions. En vertu de la loi LBC/FT, il est « seul habilité à réaliser les activités de renseignement financier » (article 7) et peut geler ou saisir des fonds, d'autres biens ou une opération pendant 30 jours au plus, le temps de les vérifier (article 6). Sa propre loi, telle que modifiée en 2025, lui permet d'accéder « aux données électroniques et à d'autres informations stockées dans les serveurs des personnes déclarantes », d'édicter des règlements et des lignes directrices, de fixer des sanctions administratives pour les personnes déclarantes placées sous sa supervision et de réglementer celles qui ne relèvent d'aucune autorité de contrôle reconnue. Le Groupe Egmont des cellules de renseignement financier a admis le FIC comme membre en juillet 2026.
Les autorités de contrôle. Elles agréent et supervisent les personnes déclarantes selon une approche fondée sur les risques, les inspectent, exigent la production d'informations et infligent des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'agrément (articles 43 et 44). La FAQ du FIC en cite neuf : la National Bank of Rwanda (Banque nationale du Rwanda, BNR), la Capital Market Authority (CMA), la Rwanda Revenue Authority, le Rwanda Mining Board, le Rwanda Development Board, le ministère de la Justice, l'Institute of Certified Public Accountants of Rwanda, la Rwanda Bar Association et le FIC lui-même, qui supervise directement les agents immobiliers.
Sanctions administratives :
- Le FIC. Le règlement n° 001/FIC/2026 s'applique aux personnes déclarantes placées sous sa supervision. Exemples : 8 à 10 millions FRW pour un enregistrement tardif ; 2 à 4 millions FRW par déclaration tardive, manquante, incomplète ou erronée ; 10 % d'une transaction en espèces qui aurait dû être déclarée ; 10 à 12 millions FRW pour le défaut de filtrage par rapport aux listes de sanctions ou de gel sans délai. Le non-respect d'un plan de remédiation augmente l'amende initiale de 50 %, et les recours sont portés devant le Directeur général du FIC dans les sept jours ouvrables.
- La BNR. Le règlement n° 63/2023 couvre les banques et les autres institutions agréées par la BNR, avec des sanctions allant de l'avertissement écrit au retrait de l'agrément et des amendes fixées par catégorie d'institution.
- La CMA. Le règlement n° 001/CMA/2023 couvre les titulaires d'un agrément sur les marchés de capitaux.
Ce qui a changé
De la loi n° 028/2023 à la loi n° 001/2025 :
- les huissiers de justice professionnels et les prestataires de services d'actifs virtuels sont devenus des personnes déclarantes ;
- de nouvelles définitions, dont « immédiatement » au sens de 24 heures au plus tard, et un article sur les actifs virtuels ;
- les manquements aux obligations de prévention sont devenus des infractions pénales en vertu de l'article 66, alors que la loi de 2023 les traitait comme des fautes administratives ;
- l'infraction relative aux STR et à la divulgation s'est étendue au fait de faire obstacle à l'autorité compétente, avec une amende de 10 à 20 millions FRW pour les personnes morales ;
- les relations avec des PPE exigent désormais l'autorisation de la haute direction et des vérifications sur l'origine du patrimoine autant que des fonds ;
- la durée de conservation de 10 ans court aussi à compter de la fin de la relation ou de l'opération occasionnelle.
Les peines d'emprisonnement et les amendes pour le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération n'ont pas changé.
Du règlement de 2023 à celui de 2026 du FIC :
- une évaluation institutionnelle annuelle des risques ;
- un responsable de la conformité de plus haut niveau, ayant accès au Conseil d'administration, et 24 heures pour signaler un changement ;
- plus de délai d'enregistrement pour les personnes déclarantes existantes ;
- des listes plus longues de mesures de vigilance renforcée, de mesures relatives aux PPE et de mesures visant les pays à haut risque ;
- un chapitre sur les virements électroniques, avec un seuil de minimis de 1 million FRW et des vérifications sur le bénéficiaire ;
- le délai de déclaration des STR court désormais « à compter de sa survenance » ;
- des seuils réorganisés, sans seuil distinct pour les institutions financières ;
- un audit indépendant annuel et un rapport annuel de conformité ;
- un délai de 24 heures pour les sanctions financières ciblées.
Du règlement de 2022 à celui de 2026 sur les fautes et les sanctions : un minimum de 8 millions FRW pour l'enregistrement tardif ; 2 à 4 millions FRW par déclaration au lieu de 3 à 5 millions FRW ; une amende pour défaut de déclaration des espèces égale à 10 % de la transaction entière, et non plus du montant dépassant le seuil ; et de nouvelles fautes pour le filtrage des sanctions, le gel et la déclaration tardive d'une correspondance.
Le Rwanda et le GAFI
Le Rwanda ne figurait ni sur la liste des juridictions sous surveillance renforcée du GAFI ni sur celle des juridictions faisant l'objet d'un appel à l'action à l'issue de la plénière de juin 2026, et nous n'avons trouvé aucune déclaration du GAFI le mentionnant entre 2010 et 2026. L'ESAAMLG a publié l'évaluation mutuelle du Rwanda au titre du deuxième cycle en juillet 2024.
Ce que cela implique pour vos systèmes
| Obligation | Ce qu'un système doit faire |
|---|---|
| Évaluation des risques | Tenir une évaluation institutionnelle documentée, actualisée au moins une fois par an et fondée sur l'évaluation nationale et les évaluations sectorielles |
| Vigilance et PPE | Saisir les données d'identité énumérées par la loi et les bénéficiaires effectifs, noter les PPE étrangères à haut risque, et appliquer les déclencheurs des opérations occasionnelles : 10 millions FRW, 1 million FRW pour les virements électroniques, 3 millions FRW dans les casinos, 15 millions FRW pour les commerçants en métaux précieux ou en pierres précieuses, et toute transaction immobilière |
| Filtrage des sanctions | Refiltrer chaque client dans les heures qui suivent une modification de la liste des Nations unies ou de la liste nationale, filtrer avant l'entrée en relation et journaliser chaque résultat |
| Surveillance et STR | Générer des alertes en temps quasi réel et déclarer dans les 24 heures |
| Déclarations fondées sur des seuils | Agréger les transactions liées et déclarer dans les deux jours ouvrables |
| Virements électroniques | Contrôler les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, et rapprocher les noms des bénéficiaires des comptes |
| Documents | Conserver pendant 10 ans des documents suffisants pour reconstituer chaque opération, y compris les résultats de filtrage et les décisions de déclarer ou non |
Questions fréquentes
Quelle est la loi en vigueur contre le blanchiment de capitaux au Rwanda ?
La loi n° 001/2025 du 22 janvier 2025 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive. Elle a abrogé la loi n° 028/2023, et les règlements n° 002/FIC/2026 et n° 001/FIC/2026 du FIC du 22 juin 2026 la mettent en œuvre.
Qui est une personne déclarante au Rwanda ?
Toute personne visée à l'article 8 de la loi : les institutions financières ; les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du droit pour certaines missions définies ; les auditeurs, comptables et conseillers fiscaux ; les agents immobiliers ; les commerçants en métaux précieux ou en pierres précieuses ; les entreprises de distribution d'argent ; les casinos et les établissements de jeux de loteries nationales ; les prestataires de services à la fiducie et à la société commerciale ; et les prestataires de services d'actifs virtuels.
Quelle est la peine encourue pour blanchiment de capitaux au Rwanda ?
10 à 15 ans d'emprisonnement et une amende de trois à cinq fois la valeur blanchie. Une personne morale encourt une amende de 10 à 20 fois cette valeur, et une éventuelle dissolution. Les peines sont portées au double en cas d'activité criminelle organisée ou de récidive, et le blanchiment de capitaux est imprescriptible.
Combien de temps faut-il conserver les documents au Rwanda ?
Au moins 10 ans après l'opération, la fin de la relation d'affaires ou l'opération occasionnelle (article 21).
Qui contrôle la conformité LBC/FT au Rwanda ?
L'autorité de contrôle de chaque personne déclarante, par exemple la National Bank of Rwanda pour les banques, les institutions de microfinance, les assureurs et les prestataires de services de paiement, ou la Capital Market Authority pour les acteurs des marchés de capitaux. Le FIC reçoit les déclarations, édicte des règlements et supervise les agents immobiliers et les autres personnes déclarantes qui ne relèvent d'aucune autorité de contrôle reconnue.
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