Déclarations goAML au FIC du Rwanda : guide pratique pour les banques

Comment les banques et les personnes déclarantes rwandaises transmettent leurs STR et leurs CTR au Centre de renseignement financier via goAML — seuils propres à chaque secteur, règle des 24 heures pour les STR et changements intervenus de 2023 à 2026.

CS
L'équipe Creodata Solutions
10 juin 2026
Traduit de l'original anglais. Lire en anglais

Le Rwanda dispose du dispositif de renseignement financier le plus jeune de la Communauté d'Afrique de l'Est (EAC) — et de l'un de ceux qui évoluent le plus vite. Le Centre de renseignement financier (FIC) n'est devenu opérationnel qu'en décembre 2020 ; pourtant, à la mi-2026, le Rwanda a déjà refondu deux fois sa loi de référence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) — la loi n° 028/2023, puis la loi n° 001/2025 —, mis en place un portail goAML de l'UNODC (Office des Nations unies contre la drogue et le crime) pour les déclarations électroniques, publié une évaluation nationale des risques, pris la présidence de l'ESAAMLG (Groupe anti-blanchiment de l'Afrique orientale et australe), élargi les pouvoirs du FIC par une modification de janvier 2025, fait entrer en vigueur une loi sur les actifs virtuels et vu le FIC admis au sein du Groupe Egmont. Le cap ne fait aucun doute : Kigali se construit en centre financier international, et l'infrastructure de conformité se professionnalise en conséquence.

Pour les responsables de la conformité, les exigences opérationnelles sont strictes, et diffèrent de celles des marchés voisins : les déclarations de soupçon (STR) doivent être transmises dans les 24 heures en vertu du règlement de 2026 du FIC ; la déclaration des transactions en espèces (CTR) repose sur des seuils propres à chaque secteur plutôt que sur un montant national unique ; et l'évaluation mutuelle de 2024 de l'ESAAMLG — qui a jugé « conforme » la législation rwandaise sur les STR, mais l'efficacité du dispositif majoritairement « faible », et qui a relevé que le volume de STR avait même reculé de 28 % entre 2022 et 2023 — indique précisément à chaque entité déclarante où va se porter l'attention des autorités de contrôle : davantage de déclarations, de meilleures déclarations, émanant d'un plus grand nombre de secteurs, et pas seulement des banques.

Ce guide est une référence pratique pour les personnes déclarantes rwandaises : le cadre juridique, le portail goAML du FIC, les exigences applicables aux CTR et aux STR, les données d'identité et de registre, les sanctions, et la manière d'appliquer les règles rwandaises sur la plateforme que vous utilisez dans toute la région.

Pour le contexte régional, consultez nos guides complémentaires : Déclarations goAML au FRC du Kenya : guide completEN, Déclarations goAML à la FIA en OugandaEN, Déclarations goAML à la FIU en TanzanieEN et Conformité goAML auprès du FIC en ZambieEN.


Le cadre juridique LBC/FT du Rwanda

De la déclaration à la police à un FIC indépendant

La fonction de renseignement financier du Rwanda a été reconstruite de fond en comble en cinq ans. Avant 2020, la Financial Investigation Unit, qui a précédé le FIC, relevait du ministère de la Sécurité intérieure, et les entités déclarantes adressaient leurs déclarations de soupçon en parallèle à la Police et à la National Bank of Rwanda (Banque nationale du Rwanda) — un dispositif dont les évaluateurs de l'ESAAMLG ont poliment relevé qu'il avait « créé de la confusion ».

La loi n° 74/2019 du 29/01/2020 a institué le Centre de renseignement financier en tant qu'organe indépendant placé sous la tutelle du ministère ayant les finances dans ses attributions. Le FIC est devenu opérationnel en décembre 2020 et a officiellement pris le relais de l'ancienne unité en mars 2021. Il est aujourd'hui régi par la loi n° 045/2021, modifiée par la loi n° 002/2025 du 22 janvier 2025 — une modification qui a élargi les pouvoirs de surveillance et de collecte d'informations du Centre, renforcé les obligations des entités déclarantes et simplifié la coopération internationale.

Un fait structurel à connaître : le FIC est désormais membre du Groupe Egmont des cellules de renseignement financier (CRF). Il y a été admis lors de la 32e session plénière du Groupe Egmont à Bakou (5–10 juillet 2026), en même temps que les CRF de la RDC, de l'Eswatini et de Madagascar. Cette adhésion relève le niveau d'exigence quant à la qualité des renseignements financiers que le FIC reçoit et échange — autrement dit, quant à la qualité des déclarations de votre établissement.

La loi n° 001/2025 — le texte LBC/FT en vigueur

Le texte de fond du Rwanda en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (LBC/FT/FP) est la loi n° 001/2025 du 22/01/2025 portant prévention et répression du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, le 22 janvier 2025, et a abrogé la loi n° 028/2023 du 19/05/2023 : les procédures qui citent encore les numéros d'articles de la loi de 2023 sont donc obsolètes. Les obligations qui rythment la conformité au quotidien figurent dans deux articles :

  • Article 32 — déclaration des opérations suspectes : une personne déclarante doit déclarer « promptement » tout soupçon ou tout motif raisonnable de soupçonner, y compris pour les tentatives de transaction, sans aucun seuil monétaire.
  • Article 33 — déclaration des transactions en espèces et des virements électroniques atteignant ou dépassant certains seuils, la fixation des seuils, des modalités et des délais étant déléguée aux règlements du FIC.

Le détail figure dans les règlements du FIC — principalement le règlement n° 002/FIC/2026 du 22/06/2026 relatif à la LBC/FT/FP, qui a abrogé le règlement de 2023 (n° 002/FIC/2023), et le règlement n° 001/FIC/2026 de la même date déterminant les fautes et les sanctions —, auxquels s'ajoutent les lignes directrices du FIC sur les STR de juillet 2023 et le règlement n° 72/2023 de la National Bank of Rwanda, qui dote la banque centrale de sanctions administratives, pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément, à l'encontre des établissements qu'elle supervise.

L'évaluation mutuelle de 2024 : une législation conforme, une efficacité faible

L'évaluation mutuelle du Rwanda par l'ESAAMLG au titre du deuxième cycle (visite sur place à la mi-2023, rapport adopté en juillet 2024) a produit un bilan singulier. Sur le plan de la conformité technique, le dispositif de déclaration a obtenu de bons résultats : la Recommandation 20 (déclaration des opérations suspectes) a été notée conforme et la Recommandation 29 (la CRF) en grande partie conforme. Sur le plan de l'efficacité, le renseignement financier (Résultat immédiat 6) a été le seul résultat jugé modéré ; les dix autres ont été jugés faibles, et le Rwanda a été placé en suivi renforcé.

Les constats propres aux déclarations devraient orienter chaque programme de conformité rwandais :

  • Les STR ne représentaient qu'environ 15 % des déclarations reçues par le FIC, et le volume de STR a reculé de 28 % entre 2022 et 2023
  • Les banques dominent les déclarations ; les prestataires de transfert de fonds ont déposé quelques dizaines de déclarations ; l'ensemble du secteur des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) a déposé environ cinq STR sur la période examinée
  • Seule la moitié environ des STR bancaires a été jugée de bonne qualité, et le retour d'information du FIC aux entités déclarantes se limitait pour l'essentiel à des accusés de réception

Le rapport de suivi d'août 2025 a relevé la notation de plusieurs Recommandations, et le Rwanda a pris la présidence de l'ESAAMLG le même mois — un engagement de réputation qui se traduit par une pression accrue des autorités de contrôle nationales. La campagne d'inspections menée par le FIC dans le secteur immobilier fin 2025 en est l'illustration concrète.


Le FIC et le portail goAML

Comment le FIC du Rwanda utilise goAML

Le FIC exploite un portail goAML de l'UNODC comme plateforme de déclaration électronique, dont l'environnement de production est accessible à l'adresse goweb.fic.gov.rw. Lors de la visite sur place de l'évaluation mutuelle, en 2023, les STR étaient encore transmises par e-mail chiffré, et goAML avait été acquis mais n'était pas encore opérationnel ; le portail a depuis été mis en service et, dès le début de 2026, le FIC organisait des formations aux déclarations goAML à l'intention des secteurs professionnels. Si les procédures de votre établissement décrivent encore une transmission par e-mail, elles sont obsolètes.

Le portail accepte les types de déclaration STR, SAR, CTR et WTR (déclaration de virement électronique). L'enregistrement en tant qu'organisation déclarante exige une copie de l'agrément délivré par votre autorité de contrôle, le certificat d'immatriculation de société de droit rwandais et la lettre de nomination du responsable de la conformité. Les établissements qui mettent en place des chaînes automatisées de transmission XML pour leurs volumes de CTR et de WTR doivent faire valider leurs fichiers dans l'environnement de test de goAML avant d'être autorisés à passer en production — un filtre judicieux, qui récompense une validation du schéma réussie du premier coup.

Qui doit déclarer

L'article 8 de la loi n° 001/2025 définit les personnes déclarantes :

  • Les institutions financières — catégorie qui, par le jeu des agréments de la National Bank of Rwanda, couvre les banques commerciales, les institutions de microfinance et les SACCO (coopératives d'épargne et de crédit), les émetteurs de monnaie électronique et les canaux de mobile money, les sociétés de transfert de fonds et les bureaux de change
  • Les avocats, les notaires et les professionnels du droit indépendants lorsqu'ils interviennent dans des transactions immobilières, gèrent des fonds de clients ou participent à la constitution et à la gestion de sociétés
  • Les auditeurs, les comptables et les conseillers fiscaux
  • Les agents immobiliers
  • Les commerçants en métaux précieux et en pierres précieuses
  • Les personnes exerçant une activité de distribution d'argent
  • Les casinos et les salles de jeux des loteries nationales
  • Les prestataires de services aux trusts et aux sociétés
  • Les prestataires de services d'actifs virtuels, ou PSAV (mentionnés dans la loi de 2025)

Les organismes à but non lucratif sont soumis à des obligations distinctes en vertu de l'article 45, et un arrêté ministériel peut compléter la liste. Notez que les PSAV sont bien des personnes déclarantes : l'article 8 de la loi n° 001/2025 les mentionne, et la loi sur les activités liées aux actifs virtuels, en vigueur depuis mai 2026 (voir plus bas), y ajoute l'obligation d'obtenir un agrément de la Capital Market Authority.

Différences pratiques avec le FRC du Kenya

  • Des seuils CTR propres à chaque secteur. Contrairement au seuil national unique du Kenya, le Rwanda fixe des seuils de déclaration des espèces différents selon les secteurs (voir la section suivante). La logique de seuil doit être paramétrée par type d'entité déclarante, et non par pays seulement.
  • Un délai de 24 heures pour les STR. Le règlement de 2026 du FIC fixe le délai de déclaration des STR à 24 heures à compter de la survenance de la transaction ou de l'activité — plus court qu'au Kenya, équivalent à celui de la Tanzanie, et bien plus court que les délais de plusieurs jours que supposent de nombreuses procédures dans la région.
  • Le portail le plus récent de la région. L'instance goAML du Rwanda est la dernière déployée dans l'EAC ; les exigences documentaires d'enregistrement et le passage obligatoire par l'environnement de test avant la production sont appliqués strictement, et les entités qui abandonnent des procédures héritées de l'époque de l'e-mail doivent remettre à plat la documentation de leurs processus.
  • Identifiants. Le Rwanda utilise le numéro d'identification national (NIN) à 16 chiffres délivré par la NIDA pour les personnes physiques et, pour les entités, le code d'entreprise RDB — qui tient aussi lieu de numéro d'identification fiscale auprès de la RRA.

Seuils CTR : sectoriels par construction

Le tableau des seuils

Au Rwanda, les seuils de déclaration des transactions en espèces sont fixés par règlement du FIC et non par la loi elle-même : l'article 33 de la loi n° 001/2025 en délègue la fixation au FIC. En vertu de l'article 41 du règlement n° 002/FIC/2026, les personnes déclarantes déclarent les transactions en espèces ou les transferts de valeurs à partir des seuils suivants :

Contexte de déclarationSeuil (FRW)
Client occasionnel (sauf lorsque l'expéditeur et le destinataire sont des banques ou d'autres institutions financières)10 000 000 ou plus
Casinos3 000 000 ou plus
Commerçants en métaux précieux et en pierres précieuses15 000 000 ou plus
Transactions impliquant un virement électronique1 000 000 ou plus

Une mise en garde importante pour les institutions financières : le règlement de 2026 rattache le seuil de 10 000 000 FRW à « un client occasionnel ». Le règlement de 2023 qu'il a remplacé (n° 002/FIC/2023) comportait un seuil distinct obligeant les institutions financières à déclarer les espèces de 10 000 000 FRW ou plus, et le règlement de 2022 qui l'avait précédé fixait 50 millions FRW pour les institutions financières, 1 million FRW pour la monnaie électronique et 60 millions FRW pour les concessionnaires automobiles. Aucun de ces seuils ne figure dans le texte de 2026, même si le dossier des modèles de déclaration du FIC contient toujours un modèle de CTR pour la monnaie électronique. Les établissements devraient demander au FIC si les opérations en espèces de 10 millions FRW ou plus effectuées par des titulaires de comptes restent à déclarer, et paramétrer leur surveillance selon la lecture la plus stricte tant que la réponse n'a pas été confirmée par écrit. C'est précisément le type de détail réglementaire mouvant qu'une configuration de profil pays tenue à jour a vocation à absorber.

Les déclarations doivent être transmises dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de la transaction ou du transfert (article 42), et la règle d'agrégation est explicite : des transactions liées qui, prises isolément, restent sous le seuil mais le dépassent ensemble doivent être déclarées comme une seule. Par ailleurs, les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments négociables au porteur de 10 000 000 FRW ou plus doivent être déclarés à la frontière, en vertu du régime de déclaration transfrontalière du FIC.

Ce que cela implique sur le plan opérationnel

Avec ses seuils sectoriels, le Rwanda est le cas le plus net de la région en faveur d'une surveillance pilotée par la configuration. Une banque, à elle seule, applique deux seuils de déclaration — 10 millions FRW pour les clients occasionnels et 1 million FRW lorsqu'un virement électronique est en jeu —, sans compter la question encore ouverte des opérations en espèces des titulaires de comptes, et un casino ou un commerçant en métaux précieux appartenant au même groupe relève encore d'un autre seuil. Coder en dur « le seuil rwandais » dans la logique de détection est une erreur de conception : le seuil dépend du secteur de l'entité déclarante, du type de relation client et du canal de la transaction.


Les obligations de déclaration des STR

« Promptement » veut dire 24 heures

L'article 32 de la loi n° 001/2025 exige que les déclarations soient faites « promptement », couvre les tentatives de transaction et s'applique quel que soit le montant ; il laisse au FIC le soin de fixer les procédures et les délais. Le règlement n° 002/FIC/2026 fixe ce délai : une transaction ou une activité suspecte est déclarée « dans les 24 heures suivant sa survenance » (article 39(3)). Attention au point de départ. Le règlement de 2023 disait « promptement … dans les 24 heures » sans préciser à quel moment le délai commençait à courir, et de nombreuses procédures supposent qu'il court à partir de la formation du soupçon ; le texte de 2026 le fait courir à compter de la survenance de la transaction ou de l'activité, ce qui est la lecture la plus stricte. Calez votre workflow alerte–escalade–exposé des faits–approbation sur ce délai, et n'attendez pas la fin d'une enquête interne : les dispositions du Rwanda en matière de sanctions (voir plus bas) rendent tout retard coûteux.

Les typologies que le FIC s'attend à vous voir détecter

La première évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) du Rwanda (publiée en novembre 2024) évalue à moyen-faible le risque global de blanchiment de capitaux du pays, l'exposition la plus forte se situant dans le secteur bancaire, chez les émetteurs de monnaie électronique et dans les bureaux de change, et le produit du crime étant blanchi principalement par le secteur bancaire et l'immobilier. Dans un déploiement rwandais, les règles de surveillance devraient être calibrées sur :

  • L'immobilier — secteur prioritaire des contrôles du FIC, inspecté fin 2025 ; surveillez les acquisitions réglées en grande partie en espèces et l'empilage par le biais de biens immobiliers
  • Le commerce de l'or et des minerais 3TG — blanchiment par le commerce et opacité des bénéficiaires effectifs, y compris le produit de l'exploitation minière illégale en RDC transitant par les circuits commerciaux rwandais
  • La monnaie électronique et les corridors de transferts de fonds — jugés plus exposés au financement du terrorisme ; le fractionnement sous le seuil de 1 million FRW applicable aux virements électroniques en est le schéma type
  • Les espèces transfrontalières — le seuil de déclaration de 10 millions FRW et la réalité de frontières poreuses dans la région
  • Les casinos — le seuil de 3 millions FRW existe parce que le secteur est dans le viseur du FIC

Comblez le retard des EPNFD avant que le FIC ne le fasse à votre place

Le chiffre le plus frappant de l'évaluation mutuelle — environ cinq STR pour l'ensemble du secteur des EPNFD — indique à coup sûr où se portera ensuite le contrôle, ce que confirment les campagnes de formation goAML menées par le FIC en 2026 auprès des secteurs professionnels. Les cabinets d'avocats, les comptables, les agences immobilières et les commerçants en métaux précieux qui n'ont jamais rien déclaré ne passent pas inaperçus : ils se font remarquer. Pour ces entités, l'obstacle concret tient généralement à l'outillage : pas de surveillance des transactions, pas de capacité XML, pas de workflow de gestion des dossiers. C'est un problème soluble, et le résoudre avant la première inspection du FIC coûte considérablement moins cher qu'après.


Identité, registres et exigences en matière de données

NIDA, RDB et le code d'entreprise partagé

Pour les personnes physiques, l'identifiant principal est le numéro d'identification national délivré par la NIDA — un numéro à 16 chiffres —, le passeport étant utilisé pour les ressortissants étrangers. Les pièces d'identité admises sont fixées par règlement du FIC. La liste du règlement de 2022 (passeport, carte d'identité, permis de conduire et, pour les entités, certificat de constitution) a été remplacée par le règlement n° 002/FIC/2026 : vérifiez donc vos règles d'entrée en relation au regard du texte en vigueur.

Pour les personnes morales, le Rwanda bénéficie d'une simplification que ses voisins n'ont pas : le code d'entreprise RDB attribué lors de la constitution tient aussi lieu de numéro d'identification fiscale auprès de la RRA. Un seul identifiant sert à la fois au registre des sociétés et à l'administration fiscale : saisissez-le une fois lors de l'entrée en relation, validez-le et reprenez-le dans chaque fiche d'entité goAML.

Les sanctions en bref

ObligationDispositionExposition
Défaut de transmission d'une STR, divulgation (tipping-off), destruction de documents, dépôt en connaissance de cause de faux documentsLoi 001/2025, art. 632 à 5 ans d'emprisonnement + amende de 2 à 5 millions FRW (applicable personnellement aux administrateurs, aux cadres dirigeants et aux employés) ; personnes morales : amende de 10 à 20 millions FRW
Blanchiment de capitauxArt. 5610 à 15 ans + amende de 3 à 5 fois la valeur blanchie
Financement du terrorismeArt. 5720 à 25 ans + amende de 3 à 5 fois ; emprisonnement à perpétuité si la mort en résulte
Fautes administratives, y compris les défauts d'enregistrementRèglement du FIC n° 001/FIC/2026 du 22/06/2026 (fautes et sanctions)Sanctions administratives prévues par ce règlement ; le règlement de 2022 qui couvrait auparavant le défaut d'enregistrement a été abrogé
Manquements relevés par l'autorité de contrôle (établissements supervisés par la BNR)Règlement BNR n° 72/2023Sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément

L'économie de l'article 63 mérite une note d'information au conseil d'administration : les manquements en matière de STR engagent la responsabilité pénale des personnes impliquées — administrateurs et cadres dirigeants compris — et la loi de 2025 y ajoute une amende de 10 à 20 millions FRW pour l'établissement lui-même.


Ce qui a changé de 2023 à 2026 : l'aide-mémoire du responsable de la conformité

  • Mai 2023 — la loi n° 028/2023 remplace la loi LBC/FT de 2019.
  • Juin–juillet 2023 — le règlement du FIC n° 002/FIC/2023, le règlement sur la déclaration transfrontalière, les lignes directrices du FIC sur les STR et le règlement BNR n° 72/2023 se succèdent rapidement.
  • Juillet 2024 — l'ESAAMLG publie l'évaluation mutuelle du Rwanda au titre du deuxième cycle : R.20 conforme, efficacité majoritairement faible, début du suivi renforcé.
  • Novembre 2024 — publication de la première évaluation nationale des risques.
  • Janvier 2025 — la loi n° 001/2025 remplace la loi n° 028/2023 en tant que texte LBC/FT/FP, en renumérotant les articles clés (les STR relèvent désormais de l'article 32, les déclarations fondées sur des seuils de l'article 33) et en inscrivant les PSAV parmi les personnes déclarantes ; la loi n° 002/2025 élargit les pouvoirs du FIC.
  • Août 2025 — le rapport de suivi relève la notation de quatre Recommandations ; le Rwanda prend la présidence de l'ESAAMLG pour 2025/26.
  • Octobre 2025 — lignes directrices du FIC n° 002/2025 sur la transparence et les bénéficiaires effectifs ; le FIC lance ses inspections dans le secteur immobilier.
  • Mai 2026 — la loi rwandaise sur les activités liées aux actifs virtuels (loi n° 023/2026 du 25/05/2026) est publiée au Journal officiel le 28 mai et entre en vigueur : agrément des PSAV par la Capital Market Authority ; pour les personnes morales, amendes de 70 à 100 millions FRW pour la fourniture de services d'actifs virtuels sans agrément et de 120 à 150 millions FRW pour l'émission d'actifs virtuels sans autorisation ; restrictions visant les distributeurs automatiques de cryptoactifs, les mixeurs, les installations de minage et les paiements en actifs virtuels non autorisés. Les PSAV étant déjà des personnes déclarantes au titre de la loi n° 001/2025, ceux qui opèrent au Rwanda doivent disposer dès maintenant d'une capacité de déclaration LBC/FT.
  • Juin 2026 — les règlements du FIC n° 002/FIC/2026 (LBC/FT/FP) et n° 001/FIC/2026 (fautes et sanctions) remplacent les règlements de 2023 : le délai de déclaration des STR devient 24 heures à compter de la survenance, et le tableau des seuils est réécrit.
  • Juillet 2026 — le FIC est admis au sein du Groupe Egmont lors de la 32e session plénière du Groupe Egmont à Bakou.

Déployer une plateforme LBC/FT pour le Rwanda

Une configuration de profil pays, pas du code sur mesure

Le Rwanda est l'argument le plus fort de la région en faveur d'outils de conformité pilotés par la configuration. Un profil pays Rwanda correct comprend : les seuils CTR propres à chaque secteur (la question du seuil applicable aux institutions financières étant suivie comme un élément de configuration dans l'attente de la confirmation du FIC), le délai de deux jours ouvrables pour les CTR et l'agrégation des transactions liées, le délai de 24 heures pour les STR compté à partir de la survenance, la validation des identifiants NIN de la NIDA (16 chiffres) et des codes RDB, l'ensemble des types de déclaration goAML (STR, SAR, CTR, WTR), ainsi que la cible de transmission goweb.fic.gov.rw et son passage obligatoire par l'environnement de test avant la production. Lorsque le FIC modifie un seuil ou publie de nouvelles lignes directrices — ce qu'il a fait à maintes reprises depuis 2023 —, c'est le profil qui est mis à jour ; votre déploiement, lui, ne change pas.

Opérations multipays en Afrique de l'Est

Un groupe bancaire présent au Rwanda, au Kenya, en Ouganda et en Tanzanie doit composer avec quatre portails de CRF, quatre régimes de seuils dans trois devises, auxquels s'ajoutent des seuils sectoriels, et des délais de déclaration des STR allant de 24 heures à plusieurs jours. Une plateforme unique dotée de profils par pays offre à la fonction conformité régionale une vue consolidée de la performance déclarative et du risque de non-respect des SLA, tandis que chaque équipe nationale déclare selon les règles de sa propre CRF.

La plateforme goAML de Creodata est livrée avec un profil pays Rwanda (FIC) tenu à jour par notre équipe de technologie de la conformité, aux côtés des profils Kenya (FRC), Ouganda (FIA), Tanzanie (FIU) et Zambie (FIC).


Liste de contrôle de conformité pour les personnes déclarantes rwandaises

1. Enregistrement auprès du FIC : votre établissement est enregistré sur le portail goAML du FIC avec les documents requis (agrément de l'autorité de contrôle, certificat RDB, lettre de nomination du responsable de la conformité), et les coordonnées de votre responsable de la conformité sont à jour.

2. Des seuils adaptés au secteur : votre détection des CTR applique le bon seuil pour votre secteur et le type de client — et vous avez demandé par écrit au FIC si les opérations en espèces de 10 millions FRW ou plus effectuées par des titulaires de comptes restent à déclarer en vertu du règlement de 2026, la surveillance étant entre-temps paramétrée selon la lecture la plus stricte.

3. Agrégation : les transactions liées inférieures au seuil sont agrégées et déclarées lorsqu'elles dépassent ensemble le seuil, toutes agences et tous canaux confondus.

4. Délai de deux jours ouvrables pour les CTR : les CTR et les WTR parviennent au FIC dans les deux jours ouvrables, et les accusés de réception sont conservés.

5. Processus STR en 24 heures : votre workflow, de l'alerte à la transmission, permet de déposer une STR dans les 24 heures suivant la survenance de la transaction ou de l'activité — le délai prévu à l'article 39(3) du règlement de 2026 —, y compris pour les tentatives de transaction et sans montant minimum, et les horodatages le prouvent.

6. Rigueur dans l'environnement de test : les chaînes XML automatisées sont validées dans l'environnement de test de goAML, et la validation par rapport au schéma s'exécute avant chaque transmission en production.

7. Données d'identité : NIN à 16 chiffres pour les ressortissants rwandais, passeports pour les étrangers, codes d'entreprise RDB pour les entités — saisis lors de l'entrée en relation, validés et repris dans le XML goAML sans ressaisie.

8. Couverture des typologies : des règles calibrées sur le profil de risque du Rwanda : immobilier, commerce de l'or et des minerais, fractionnement via la monnaie électronique, espèces transfrontalières et schémas propres aux casinos.

9. Bénéficiaires effectifs : les fiches d'entités respectent les lignes directrices de 2025 du FIC sur la transparence et les bénéficiaires effectifs, et les données de propriété figurent dans les fiches d'entités des STR.

10. Piste d'audit : chaque déclaration dispose d'un enregistrement immuable indiquant qui l'a détectée, examinée, approuvée et transmise — la base de preuve pour les inspections du FIC, et la protection que vos approbateurs voudront avoir face à leur responsabilité personnelle au titre de l'article 63.


Déployez des déclarations goAML prêtes pour le Rwanda avec Creodata

Le Rwanda s'est doté d'une CRF moderne en cinq ans, a pris la présidence régionale et exerce désormais un contrôle résolu — tandis que ses règles ne cessent d'évoluer : une nouvelle loi LBC/FT en 2023 et une autre en 2025, de nouveaux règlements et un régime des actifs virtuels en 2026, et l'adhésion au Groupe Egmont la même année. Des processus de conformité fondés sur les usages de l'époque de l'e-mail et sur un seuil unique codé en dur ne résisteront pas à un tel rythme de changement.

La plateforme de déclarations goAML de Creodata comprend un profil pays Rwanda entièrement configuré : surveillance des seuils sectoriels avec agrégation des transactions liées, workflow STR en 24 heures avec suivi des SLA, validation des identifiants NIDA et RDB, génération de XML goAML validé par rapport au schéma avant transmission, et discipline de transmission intégrée, du test à la production. Une seule plateforme pour le Rwanda, le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie et la Zambie — une seule piste d'audit, pour toutes les juridictions.

Pour le filtrage, la surveillance des transactions, la notation des risques clients et la gestion des dossiers qui entourent ces déclarations, consultez la page Logiciel de conformité LBC/FT au Rwanda.

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